DebtDemand

BE

Ils veulent payer moins que convenu

Un prix convenu avant le travail ne se renégocie pas en décidant de payer moins après.

Choisissez ce qui se passe, ou écrivez-le ci-dessous

122 / 2000
Sans inscription. Gratuit.

Ce que dit la loi chez vous

Ce sont les montants que votre pays fixe réellement, pas une moyenne.

Intérêts de retard

10,50 %

Indemnité forfaitaire

40,00 €

Forfaitaire vergoeding — Wet 2 augustus 2002 art. 5/6

Plutôt votre situation ?