J'ai fait le travail et ils ne paient pas

La facture est échue, et l'échéance a une portée juridique là où vous êtes. Voici ce que cela vaut.

Choisissez ce qui se passe, ou écrivez-le ci-dessous

Racontez-nous ce qui s'est passé

107 / 2000

Sans inscription. Gratuit.

Ce que dit la loi chez vous

Ce sont les montants que votre pays fixe réellement, pas une moyenne.

Intérêts de retard

12,15 %

article L441-10 du code de commerce

Indemnité forfaitaire

40,00 €

Indemnité forfaitaire — C. com. art. D441-5