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Le silence n'est pas un moyen de défense et n'arrête pas le délai. Ni les intérêts.
Choisissez ce qui se passe, ou écrivez-le ci-dessous
Ce sont les montants que votre pays fixe réellement, pas une moyenne.
Intérêts de retard
12,15 %
article L441-10 du code de commerce
Indemnité forfaitaire
40,00 €
Indemnité forfaitaire — C. com. art. D441-5